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26.05.2021
La conclusion d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En cas de transmissi...
29.04.2021
Une réponse ministérielle se prononce pour une interprétation stricte des conditions d’application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Les professionnels s’interrogent constamment sur le champ d’application du droit de préférence légal du preneur à bail commercial, institué à l’article L...
2020 aura été une année particulièrement bousculée du point de vue fiscal avec l’adoption de 4 lois de finances rectificatives. La crise sanitaire a en effet fortement impacté le budget, avec de nombreuses mesures de soutien, mais peu de hausse directe...
02.02.2021
Le Groupe Monassier franchit une nouvelle étape dans sa croissance en s’associant au cabinet d’avocats BH & Associés. Communiqué de presse Précurseurs depuis près de 30 ans, les notaires du Groupe Monassier franchissent une nouvelle étape de leur développement en s’associant au cabinet d’avocats p...
19.01.2021
Les immeubles par destination ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la prépondérance immobilière au sens de l’article 726, I, 2° du CGI. L’article 726, I, 2° dispose que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participation...
17.12.2020
Il faut prendre en compte les baux dérogatoires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de juin 2014 dite « loi Pinel » pour le décompte de la durée de trois ans prévue à l’article L145-5 du Code de commerce. L’article L145-5 du Code de commerce dispose la chose suivante : « Les parties peuve...
30.10.2020
Par un important arrêt rendu le 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’articulation entre abus de droit, doctrine administrative et garantie de l’article L. 80 A du LPF. Outre les faits de l’arrêt, qui importent peu, c’est le raisonnement mené par la juridiction qui...
22.10.2020
Dans un récent arrêt (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et du critère de prépondérance de l'activité d'animation en cas d'activité mixte. Faits et procédure Dans l'affaire jugée, une donation ...
25.09.2020
Le changement de forme sociale d’une entreprise entraînant son basculement de l’IR à l’IS dans les cinq années précédant sa cession n’empêche pas de bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres du dirigeant prenant sa retraite. A l’occasion de la cession de ses tit...
05.08.2020
Les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logement sont, sous certaines conditions, imposées au taux réduit de 19 %, conformément à l’article 210 F ...
