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15.05.2020
Un décret est venu apporter des précisions sur les travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt Denormandie. Pour mémoire, la réduction d'impôt s'applique au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou a fait l'objet de travaux ...
11.03.2020
Lorsque l’on subit une altération de ses facultés physiques et mentales, il est légitime de vouloir être accompagné dans des conditions dignes et conformes à son individualité. En la matière, anticiper est une condition sine qua non pour s’assurer que l’éventuel déclin de nos capacités ne nous contr...
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent simultanément un droit de propriété sur le même bien. Celui-ci est alors dit « indivis » et les droits de chacun sont similaires. L’indivision se distingue ainsi du démembrement de propriété – ca...
09.03.2020
Les lotisseurs sont tenus de respecter leurs obligations légales en matière de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs. Au préalable, rappelons que l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août), dite loi « Macron », a étendu l'obligation d'équipement en ligne ...
08.03.2020
Achat d'un lot de copropriété : à compter du 1er juin 2020, le montant de l'état daté dû au syndic de copropriété est plafonné à 380 € TTC. Lors de l'achat d'un ou plusieurs lots de copropriété, le syndic de copropriété de l'immeuble doit fournir un état financier appelé habituellement « état dat...
26.02.2020
L’obligation d’information relative à la localisation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome est étendue à l’acquisition d’un bien immobilier. L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vient étendre l’obligation d’informati...
25.02.2020
Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est encore entouré de nombreuses incertitudes. Parmi elles, se pose notamment la question de son application lors de la vente d’un local à usage de bureaux. A titre liminaire, il faut rappeler qu’il r...
25.02.2020
Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020 admet que des bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu'ils sont susceptibles de recevoir du public et précise que le régime des AFUL ou des ASL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Par suite de la vente, par u...
06.02.2020
La parution de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire vient préciser les contours de ce nouveau contrat créé par la loi ELAN. Afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans la loi Élan (Loi n° 2018-1021, 23 nov...
05.02.2020
Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020, a scindé la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux sous-destinations. Pour mémoire, l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme fixe à 5 le nombre de catégories de destination, et l'article R. 151-28 du même Code fixait à 20 le nom...
