Scroll
20.12.2019
Vingt ans après sa création, le PACS ne cesse de progresser en France. Avec près de 200 000 nouvelles unions par an, il fait désormais jeu égal avec le mariage. Toutefois, ce mode de conjugalité n’offre pas les mêmes garanties pour les partenaires, notamment en cas de décès. Aussi faut-il anticiper,...
12.12.2019
Une ordonnance du 20 octobre 2019 vient de réformer le droit applicable aux copropriétés immobilières. Découvrez les principales nouveautés qui entreront en vigueur, sauf exception, à partir du 1er juin 2020. Cette réforme répond à plusieurs objectifs : faciliter la gestion des copropriétés en s’...
05.12.2019
La loi relative à l’énergie et au climat publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019 comporte de nombreuses dispositions relatives aux logements. Définition du logement décent L’article 17 de la loi Énergie et Climat modifie la définition du logement décent, et intègre un seuil maximal de conso...
04.12.2019
En principe, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant d’une adoption simple. Le taux des droits de mutation à titre gratuit applicable aux sommes perçues dans le cadre d’une donation ou d’...
02.12.2019
La sous-location d’un logement sans autorisation du bailleur entraîne le remboursement à ce dernier des sommes perçues par le locataire au titre d’une sous-location non autorisée. Sur le fondement de l’article 547 du Code civil, la Cour de cassation retient pour la première fois que si la sous-l...
29.11.2019
La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière réalisée par le vendeur. Dans certaines conditions, le vendeur peut être exonéré de cette imposition, notamment en cas de vente de sa résidence principale, de la durée de détention atteinte ou bien si le mont...
La révocation de la promesse de vente par le promettant avant la levée d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Une promesse unilatérale de vente a été conclue en 2017 entre une société immobilière et une autre société. Pour rappel, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente...
19.11.2019
La valorisation d’un usufruit temporaire de parts de SCI selon la méthode de l’actualisation des flux futurs doit se baser sur les distributions prévisionnelles. Par un arrêt du 30 septembre dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la valorisation d’un usufruit à durée fixe portant s...
18.11.2019
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement pourra se réserver l’exécution de travaux à préciser dans le contrat de réservation. Il est désormais possible de prévoir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur en l’état futur d’achèvement se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installat...
15.11.2019
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est d’abord un contrat. Un contrat conclu entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe » souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut aux concubins désireux de sortir du vide juridi...
