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Une cour administrative vient contredire la doctrine administrative relative à l’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. Rappelons que si la location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de la...
Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable à l'indemnité d'occupation du logement de la famille due par un des époux dans le cadre d'un divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille en in...
30.01.2020
Les notaires du Groupe Monassier ont à cœur d’apporter un conseil sur mesure à leurs clients en leur garantissant expertise et valeur ajoutée juridiques. Depuis de nombreuses années, le Groupe s’est doté de structures internes visant à maintenir et développer ce haut niveau d’exigence. Ainsi les...
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier a comme chaque année apportée son lot de modifications fiscales qui concernent les particuliers. Nous vous présentons ci-dessous les dispositions qui ont retenu notre attention. Barè...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier contient des dispositions qui concernent la fiscalité des entreprises. La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et les modifications portant s...
28.01.2020
Le Conseil d’Etat censure les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle retenus par l’administration fiscale. Pour le bénéfice de l’article 787 B du CGI, l’administration fiscale admet que les sociétés opérationnelles n’aient pas à exercer une activité éligible à titr...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs dispositions impactant la fiscalité immobilière : baisse du taux de TVA applicable aux opérations portant sur les logements sociaux et modification de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France notamment. &nbs...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d'enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux. Suppression de certaines formalités et de droits d’enregistrement Les formalités d’enregistrement dont la liste suit sont supp...
20.01.2020
Le droit à la prise est étendu à tous les bâtiments, résidentiels et non résidentiels, y compris les parkings extérieurs. Dans le cadre de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, afin de reprendre les exigences de la réglementation européenne, le législateur a procé...
13.01.2020
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs d’astreinte et de consignation dont dispose le maire (ou le président d’EPCI) face à des travaux irréguliers. Lorsque des travaux relevant du champ d’application de la déclaration préalable, du permis de construire, du permi...
