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C’est le moment d’acheter ! Jamais injonction n’aura autant été suivie en immobilier que ces dernières années. De fait, les taux d’intérêt, au plancher depuis plusieurs années, incitent à orienter son épargne vers l’immobilier. Pour autant, investir dans la pierre – pour s’y loger ou pour consti...
28.11.2018
Le Conseil d’État précise les conditions requises pour mettre en œuvre la théorie de l’opération complexe, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Un arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet des Bouches-du-Rhône afin de permettre l’aménagement d’un pôle technologique. La ...
26.11.2018
La loi « Essoc » élargit les possibilités pour le contribuable de remédier à une erreur alors même qu’il fait l’objet d’un contrôle. La procédure de régularisation spontanée devient en effet applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, permett...
23.11.2018
Le Conseil d’État rappelle que seules les dépenses de matériaux fournis directement par l'entreprise réalisant les travaux peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value ...
14.11.2018
Convention des 25 ans du Groupe Monassier : un nouveau pas vers un destin commun A l’occasion du 25e anniversaire de sa fondation, le Groupe Monassier, 1er réseau notarial de France, a réuni vendredi 9 novembre l’ensemble des notaires et collaborateurs de ses 34 offices membres. Après 2005, c’e...
05.11.2018
Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code civil précise notamment que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fo...
25.10.2018
Le feuilleton jurisprudentiel relatif à la contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens se poursuit. Il est fréquent de mentionner dans le contrat de mariage que les époux conviennent que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour. Attention : c...
24.10.2018
Les petits-enfants peuvent profiter des avantages de la donation-partage par le biais de la donation-partage transgénérationnelle. Le donateur peut ainsi décider de transmettre un bien directement à ses petits-enfants, en gratifiant ou non ses propres enfants. ...
23.10.2018
La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux sociétés est soumise aux dispositions de l’article 669-I du CGI, dès lors que l’usufruit, qui n’est cédé que pour la durée de vie d’une personne physique, est de nature viagère. La Cour de cassation est venue ...
L’Europe compte aujourd’hui 16 millions de couples internationaux et chaque année 13 % des nouveaux mariages et 450 000 successions comportent un élément d’extranéité. C’est dire si le droit international privé doit désormais être au cœur des préoccupations patrimoniales des familles… et de leurs co...
