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04.07.2018
La Cour de cassation se prononce sur le caractère d'ordre public du droit de préemption du locataire commercial et la notification au preneur d'une offre de vente sans honoraires de négociation. Par un arrêt du 28 juin 2018 (Cass., 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605), la Cour de cassation a appo...
29.06.2018
Lorsque le contrat de réservation est nul, l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement bénéficie d’un délai de réflexion. L’achat d’un logement neuf sur plan, passe par la signature d’un contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement appelé également VEFA. Ce contrat peut être préc...
27.06.2018
Pour le calcul d’une plus-value immobilière, le prix d’acquisition peut être majoré des dépenses d’achat de matériaux supportés par le vendeur. La vente d’un bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières peut donner lieu à l’imposition d’une fraction de la plus-value. La plus-value est éga...
21.06.2018
La clause bénéficiaire standard permet au(x) bénéficiaire(s) dont l'identité est déterminée au contrat d'accepter ou non le capital, mais sans possibilité de fractionner son acceptation en fonction de sa situation patrimoniale. C'est la loi du tout ou rien qui s'applique, tel n'est pas le cas en pré...
11.06.2018
Les primes d’un contrat d’assurance dépendant d’un ensemble contractuel rétroactivement annulé pour non-respect de la notification du délai de rétractation doivent être restituées à l’acquéreur. L’acquéreur, non professionnel, d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours ...
30.05.2018
Placement préféré des français, l’assurance-vie a connu lors de ces dernières décennies un succès indéniable. Il faut dire que l’institution fait valoir nombre d’atouts, tant financiers que juridiques et fiscaux, et tant du vi...
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés. Sauf exception, aucun texte n'oblige la SC...
La DGFIP a annoncé le report de la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI au 15 juin 2018. Dans un communiqué de presse du 16 mai dernier, la DGFIP a annoncé avoir décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dép...
Dans la notice aidant à la déclaration de l’IFI, l’administration fiscale considère que les dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur. Mise à jour du 11/06/2018 Attention, l'administration fiscale est revenue, dans sa do...
15.05.2018
L’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour les travaux sur des parties communes même lorsqu’ils sont exigés par les services administratifs. La réalisation de travaux par un copropriétaire sur les parties communes de la copropriété, c’est-à-dire la partie des b...
