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18.10.2018
Le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes d’une entreprise commune au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. La Haute juridiction confirme la possibilité de faire supporter à un seul époux l’intégralité du passif d’une entreprise commune, dans un arrêt du ...
12.10.2018
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte une série de dispositions intéressant les particuliers et les entreprises, notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et la consécration d’un droit à l’erreur. 1) Relations avec les administrations dans la loi ESSOC Création d’un droit à régul...
Par un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation des commentaires administratifs en matière d'ISF retenant la non-déductibilité des comptes courants d'associés pour la valorisation des titres détenus par des non-résidents. Le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation du...
28.09.2018
Le Ministre de l’économie confirme que le droit de préférence n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble même s’il ne comprend qu’un seul local commercial. L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, dispose que le droit de préférence au profi...
Force est de constater que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial est source de nombreuses incertitudes en pratique pour les professionnels de l’immobilier. Laissant la doctrine largement commenter voire s’opposer sur son ré...
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et l’élargissement par ordonnance du champ d’application du permis de faire. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », a été publiée au J...
10.09.2018
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Par arrêté du 24 mai 2018, publié au JO le 2 juin 2018, le législateur est venu supprimer l’obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage apposé sur le terra...
Suite de la télénovela de l’administration fiscale sur l’assiette de la TVA relativement aux opérations de lotissement : une réponse ministérielle (Rép. Vogel : Sénat 17 mai 2018, n° 4171) remet en cause sa doctrine. Une inflexion qui ne règle pas tout. En effet, l’administration fiscale a, depui...
06.09.2018
Le Ministère de l’intérieur confirme le maintien de l’interdiction pour les communes de recourir à un bail emphytéotique administratif pour l’exécution de travaux. Le Conseil d’Etat écarte l’application des dispositions de l’article L 514-6, I, al. 2 du Code de l’Environnement aux refus d’autorisati...
14.07.2018
Nouvel épisode dans la série relative à l’application de la TVA sur marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste, par les acheteurs-revendeurs ou les lotisseurs. Rappel des épisodes précédents : 1°/ Au terme de quatre réponses ministérielles succe...
