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14.02.2018
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information doit être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement, sous peine de nullité. Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recou...
08.02.2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents hors de l'EEE ou de la Confédération Suisse. La Cour de Justice de l’Union Européenne poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative à l’assujettissement des ressortissants non-ré...
Un contrat de mise à disposition par un père, décédé depuis, à son fils, d’un appartement, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage. Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indi...
29.01.2018
En place depuis le 1 er janvier 2017, cette procédure concerne le seul divorce par consentement mutuel. La responsabilité des avocats, un par époux désormais, a été considérablement renforcée. Ils sont en effet chargés de rédige...
25.01.2018
Deux constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts. Une société a acquis une unité foncière sur laquelle était implanté un immeuble de bureaux. Après division foncière, il est prévu la réhabilit...
15.01.2018
Le 1er janvier 2018 marque comme chaque année l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions applicables en droit immobilier. Suivez le guide ! La performance énergétique devient une des caractéristiques du logement décent A compter du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre l...
15.01.2018
Dix ans après l'instauration du mécanisme de l'agent des sûretés dans notre droit, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique, dite « loi Sapin II »[1], est enfin venue ...
04.01.2018
Instaurée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, l'habilitation familiale est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Cette mesure vise à permettre aux familles qui peuvent pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection sans ...
Un décret du 27 juillet 2017 fixe, pour la période du 01/08/2017 au 31/07/2018, l’évolution maximum des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Mise à jour du 29 décembre 2017 Après l’annulation par un arrêt du Tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 de l’arrêté d’e...
22.12.2017
La procédure d'abus de droit fiscal peut être employée pour refuser à un contribuable le bénéfice d’un avantage prévu par une convention fiscale bilatérale. Un contribuable, alors résident fiscal français, s’est porté acquéreur d’un ensemble immobilier situé en Haute-Savoie, le 30 décembre 2003....
