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09.03.2018
La décision du juge d’autoriser le placement du prix de vente de l’immeuble sur un contrat d’assurance-vie ne prive pas les créanciers, du droit de revendiquer la réintégration des primes manifestement exagérées dans l’actif de la succession. Le Code des assurances (articles L. 132-12 et L. 132-1...
09.03.2018
La vente d’un logement nécessite de rassembler des pièces prouvant à la fois son droit de propriété, sa faculté de vendre (en particulier pour les biens communs ou indivis) et le désintéressement éventuel de l’établissement ayant financé l’acquisition du bien. Par ailleurs, de nombreux diagnostics ...
07.03.2018
Le Ministre de la Justice précise la marche à suivre lors de l'assemblée générale des copropriétaires pour désigner un nouveau syndic. Le Ministre de la Justice rappelle qu'outre la désignation d’un nouveau syndic, qui emporte révocation du précédent, l’assemblée générale des copropriétaires peut...
22.02.2018
Par Jonathan ROCCA, Notaire assistant à St-Denis de la Réunion Office Groupe Monassier Océan Indien La représentation des sociétés dans la vie juridique et l’appréciation des pouvoirs des représentants légaux sont une source récurrente de contentieux et de responsabilité dans les relations civile...
22.02.2018
Le dépôt d'une déclaration d'affectation ne comportant aucun état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle peut justifier la réunion des patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Instituée par la loi n° 2010-658 d...
Comme chaque année les notaires du Groupe Monassier sont amenés à se pencher sur les lois de finances fraîchement publiées afin de conseiller au mieux leurs clients. En 2018, les changements sont d'importance : mise en place d'une Flat tax sur les revenus du capital...
21.02.2018
Impossible, dans le cadre du droit français, de déshériter totalement ses enfants. Mais d'autres pays permettent de le faire. C'est ce que l'actualité vient de mettre en lumière. Au regard du droit français, depuis le 17 août 2015, date d'entr...
20.02.2018
Qui n’a pas été confronté, directement ou chez des proches, à l’altération des facultés physiques ou mentales d’une personne âgée ? Souvent dans l’urgence, il faut alors réunir la famille et déterminer comment l’accompagner ou, si c’est nécessaire, envisager une protection juridique. Une décision à ...
Dès lors qu’un délit d’urbanisme est constitué lors de l’établissement d’un procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux. Le titulaire d’un permis d’aménager a fait construire des murs de soutènement en limite de lots qui ne ...
15.02.2018
La valeur rapportable au titre de la donation indirecte d'un fonds de commerce est fixée en proportion du capital détenu par l’héritier débiteur. Dans un arrêt du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions quant au rapport des donations indirectes réalisé...
