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29.04.2018
Un partenaire de PACS n’est pas un « allié » et peut être témoin du testament authentique de son partenaire. Contrairement au testament olographe, pour être valable la signature d’un testament authentique nécessite soit la présence d’un notaire et de deux témoins soit la présence de deux notaires...
23.04.2018
Depuis le 1er avril 2018 les associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées. Un décret pris en application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses ...
17.04.2018
Le Code civil protège le logement familial pendant toute la durée du mariage. L’article 215, alinéa 3, du Code Civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition sur ce logement tels que la vente, la donation, l’échange, l’apport en société, la cession de parts sociales donnant...
13.04.2018
L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Le loyer du bail renouvelé est en principe fixé à la valeur locative (C. com., art. L. 145-33). Par exception, les baux conclus pour une durée de 9 ans ...
11.04.2018
La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de construire initial. Outre la régularisation par un permis de construire modificatif de l’illégalité d’un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions ...
10.04.2018
La modification des conditions substantielles d’une délégation de service public ne peut être régularisée par simple avenant. Le Conseil d’Etat pose le principe « que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement d...
09.04.2018
Le bail réel solidaire (BRS) est un outil récemment créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes et maîtriser, sur la durée, la valeur de ces logements afin de conserver l’accès au crédit des familles modestes. Le bail réel solida...
06.04.2018
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties justifie, à elle seule, le déplafonnement. Réaffirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a récemment indiqué que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renoncia...
05.04.2018
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux revenus à prendre en compte pour évaluer la disparité de niveau de vie consécutive à la rupture du mariage, sur laquelle se fonde le calcul de la prestation compensatoire, en considérant que ne pouvaient être pris en compt...
03.04.2018
Un terrain avec accès distinct et séparé par un muret de l’habitation principale ne peut être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière en tant que dépendance immédiate et nécessaire. La vente d’un bien immobilier donne lieu à une imposition au titre des plus-values immobilières. Cette cessio...
