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16.01.2023
Un décret du 23 décembre 2022 précise les dérogations possibles aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation, les conditions auxquelles elles sont soumises et la procédure à suivre lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. Conformément à l’article L. 152-5-1 du Code...
16.01.2023
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations d’information pour les syndics et les bailleurs lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembr...
07.01.2023
Pour le Conseil d’Etat l’existence d’un bail commercial ne s’oppose pas à l’application de la théorie de la domanialité publique par anticipation. Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi que lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que...
06.01.2023
Le Conseil d’Etat précise la portée de la nouvelle mise en demeure sous astreinte de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme et les mesures que l’autorité compétente peut prescrire à cette occasion. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et ...
04.01.2023
Depuis 2018, la Belgique a entrepris de réformer son droit patrimonial. Après les réformes des régimes matrimoniaux et des successions, entrées en vigueur le 1er septembre 2018, c’est au tour de la réforme du droit des biens d’intégrer le droit positif belge, et ce à compter du 1er septembre 202...
16.12.2022
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont conclu le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Les commentaires de Bercy étaient attendus : ils sont désormais ...
10.12.2022
Le règlement Bruxelles II bis fixait, au sein de l’Union Européenne, les règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant. Ce règlement a fait l’objet d’u...
13.10.2022
La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens de l’associé de parts sociales peut être tacite. Le sort des parts sociales en régime de communauté fait couler beaucoup d’encre. Alors que l’obscurité de la distinction du titre et de la finance laisse irrésolues certaines questi...
26.09.2022
La dernière Loi de finances rectificative est venue, à contre-courant d’une jurisprudence très récente, clarifier la condition liée à l’activité, pour le bénéfice de l’abattement « Dutreil », lors des transmissions d’entreprises à titre gratuit. On sait de longue date que le bénéfice de l’abattem...
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
