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10.08.2022
La loi Climat et résilience a créé l’obligation de faire réaliser un audit énergétique par un professionnel, pour tout bâtiment à usage d'habitation proposé à la vente, comprenant un ou plusieurs logements, non soumis au statut de la copropriété et classé en lettres D, E, F ou G. L’audit énergé...
25.07.2022
Pour mieux appréhender le phénomène naturel de l'érosion côtière, l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été renforcée et deux nouveaux instruments ont été créés : un nouveau droit de préemption et un nouveau bail réel. Le littoral est passé d’un territoire vide, à u...
20.07.2022
Deux arrêts apportent des précisions sur les opérations de valorisation des titres sociaux. Le premier est une question de procédure. Le second une question de valorisation de l’usufruit. Désignation d’un expert pour fixer la valeur des droits sociaux : nouvelles voies de recours Dorénavant – ce ...
19.07.2022
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus applicable lorsque son conjoint en reçoit la jouissance exclusive au cours de la procédure de divorce Il résulte de la combinaison de l’article 526-1 du Code de commerce et de l’article 255, 3° et 4° du Code civil que, lor...
19.07.2022
Il convient de se déterminer uniquement au regard des nouvelles destinations et sous-destinations pour la procédure de contrôle des changements de destination. Toutefois les anciennes destinations et les règles d’urbanisme qui y sont attachées dans les « PLU non-alurisés » restent opposables aux pro...
15.07.2022
La Cour de cassation vient de prendre position sur l’épineuse question de l’obligation au paiement des loyers commerciaux suite aux mesures générales de fermeture administrative liées au Covid 19. Les restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du c...
Le Conseil d’État rappelle que la dispense de l’article 257 bis ne peut bénéficier qu’aux opérations soumises à TVA. L’article 257 bis du CGI institue une dispense de TVA applicable de plein droit lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. Toutefois, de nombreuses q...
30.06.2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n°416727) relative au régime de la TVA sur marge. Reprenant et se conformant à l’interprétation retenue par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre dernier (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20, voir not...
29.06.2022
La réalisation de travaux non conformes ou sans autorisation d'urbanisme dans un bien immobilier peut avoir de lourdes conséquences lors de la revente de ce bien. Maître Julien Chaton, Notaire à Troyes, répond à vos questions sur le sujet. Dans le cadre d’une vente, pourquoi faut-il révéler à vot...
15.06.2022
Un pas de plus vient d’être accompli pour faciliter l’accès de tous à une assurance emprunteur avec la publication de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Droit de résiliation à tout moment de l’assuran...
