Scroll
13.06.2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation doit permettre de simplifier les démarches à engager pour changer de nom de famille ou porter un nom d’usage. Changement du nom de famille d’une personne majeure Toute personne majeure peut demander, à compter du 1er juillet 2022,...
02.06.2022
Par un arrêt du 25 mai dernier, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant les conditions d’application du Pacte Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). Pour une mise à jour de cet article voir l'article « Condition liée à l’activité p...
24.05.2022
Lorsque le droit de préemption est exercé lors de la levée d’une option d’achat par le preneur d’un bail à construction, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction vers l’autorité préemptrice qui reste tenue au respect des obligations con...
19.05.2022
La réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Plusieurs textes attendus par les professionnels sont venus préciser les modalités d'application de cette réforme d’ampleur. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépe...
10.05.2022
Une loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022 avec pour objectif de faciliter et sécuriser l’adoption dans l’intérêt de l’enfant. Cette loi prévoit notamment, à compter du 23 février 2022 : L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés (partenaire...
22.04.2022
Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas pour le conjoint survivant de rester dans les lieux pour bénéficier du droit viager au logement. Le mariage offre une importante sécurité au conjoint survivant en lui permettant, dans de nombreux cas, le maintien de son cadre de vie. En effet, le Code ...
21.04.2022
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est venue modifier le statut de l'entrepreneur individuel. Première approche de cette réforme en 3 questions. Quels sont les principaux changements engendrés par cette réforme ? La loi instaure un nouveau statut unique...
05.04.2022
Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d'une PME dans le cadre de la réduction d'impôt "Madelin" bénéficient d'un taux majoré à 25%. Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à laquelle donne accès l’investissement, à certaines conditions, au capital d’une petite ou...
28.03.2022
Pour la Cour de cassation, en l’absence de précision statutaire, le principe est celui de la révocation sans juste motif. Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par action simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées pa...
20.03.2022
Sauf s'il existe une clause entraînant le blocage du compte courant d’associé, un compte courant d’associé ne constitue pas un bien non liquide. Il est possible d’obtenir un étalement du paiement des droits de succession sur une durée de trois ans, lorsque l’actif successoral est composé à plus d...
