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12.12.2021
Le nouveau conjoint d’un ex-conjoint qui se révèle incapable de payer sa pension alimentaire ne peut pas être tenu de la payer sur ses revenus. Chacun des parents est en principe tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre par...
12.12.2021
Le gouvernement confirme la possibilité d’opter à la TVA local par local pour les baux de locaux nus à usage professionnel. Pour mémoire, dans un arrêt du 9 septembre 2020 (voir notre article sur l'arrêt CE, 9 sept. 2021, n° 439143), le Conseil d'État a jugé que l’option exercée en vue de la soum...
12.12.2021
Le décret permettant pour les organismes d’HLM de différer l’application du régime de la copropriété est paru. Le décret du 26 novembre 2021 pris en application de l’article L443-15-5-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant pour la première fois de vendre les parties privatives...
04.12.2021
Le montant des sommes versées au titre des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé pourra être récupéré sur la succession même si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €. Certaines prestations d’aides sociales destinées à aider les personnes les plus démunies doivent, dans cer...
24.11.2021
Le Conseil d’Etat interdit la location d’un bien public à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé moyennant un loyer inférieur à sa valeur locative. En l’espèce, un centre communal d'action sociale (CCAS) avait conclu avec un professionnel libéral (kinésithérapeute) un contrat de locati...
Les DPE réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 sur des bâtiments construits avant 1975 peuvent être réédités sans frais par les diagnostiqueurs. Un arrêté du 8 octobre 2021 a apporté des corrections à l’arrêté du 31 mars 2021 qui modifiait la méthode de calcul et le contenu du diag...
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) apporte des précisions sur les critères d'octroi cumulatifs en matière de crédit immobilier. Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté, le 29 septembre 2021, une décision sur le fondement de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier,...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la réputation de faciliter les transmissions et de permettre des montages fructueux. Mais dans certains cas, le choix d'une SCI peut s'avérer contre-productif. Démonstration. Acheter sa résidence secondaire, un rêve mûrement réfléchi, un bien pour profi...
Le cédant ayant détenu l’usufruit de sa résidence principale ne peut pas bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière r...
02.11.2021
La CJUE vient de rendre son arrêt tant attendu par les praticiens et spécialistes de la TVA par suite du renvoi introduit par le Conseil d’État, par arrêt du 25 juin 2020, dans la procédure Icade Promotion Logement SAS (refus de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains...
