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05.05.2026
Ce qui change : La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité remplace le dépôt de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé…
22.02.2026
Nous vous proposons un premier aperçu de ces trois évolutions majeures. Création d’une taxe visant certaines holding patrimoniales La loi de finances pour 202 prévoit l’instauration, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, d’une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings. Sociétés…
13.02.2026
Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation rappelle ce principe, au visa des articles 931 du Code civil et L.223-12 du Code de commerce. La Haute juridiction…
07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…
10.07.2025
Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation réalise une interprétation restrictive de l’obligation d’information précontractuelle de l’article 1112-1 du Code civil, en la subordonnant à deux conditions autonomes. Une personne a cédé l’intégralité des parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce de restauration rapide…
22.04.2025
David Gautier, Notaire associé au sein de la SELAS FONTAINE ROUSSEL et Associés et membre du pôle Patrimoine & Entreprise du Groupe Monassier, répond aux questions de Lucien Roy dans son dernier podcast « Le Family office » ayant pour thème « Transmettre son patrimoine par sa holding » : La question du pouvoir…
19.11.2024
Les statuts d’une SAS peuvent-ils aller jusqu’à prévoir qu’une décision collective est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans une décision d’assemblée plénière en date…
25.09.2024
En présence de titres démembrés, le bénéfice exceptionnel doit-il, en cas de distribution, être attribué au nu-propriétaire ou à l’usufruitier ? La 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 19 septembre 2024, sur cette question qui n’était pas tranchée par les textes du…
28.02.2024
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies patrimoniales. Nos experts ont apporté leurs regards complémentaires, sur le sujet des "Stratégies patrimoniales : panorama des incertitudes créées par la loi de finan...
14.06.2023
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives dans une SAS. Dans un arrêt du 15 mars dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives dan...
