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21.02.2025
L’augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières est amorcée. L’article 116 de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour chaque département, sur délibération : d’augmenter temporairement (jusqu’à 5 %) les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dus pour les actes…
Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances…
24.01.2025
Un testament international peut-il être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l’aide d’un interprète ? C’est à cette question que vient de répondre une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier dernier (C. Cass., Ass. Plén., 17 janv. 2025,…
Attention à la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale associée à un permis de construire ! Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, vient modifier la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) lorsqu’elles sont associées à un permis de…
26.12.2024
Le régime de la légalisation et de l’apostille devait évoluer au 1er janvier 2025. Il était ainsi prévu que les notaires deviendraient, à cette date, l’autorité compétente, de principe, pour délivrer la légalisation et l’apostille pour les actes publics établis en France et destinés à être produits à l’étranger. Toutefois,…
06.12.2024
A compter du 21 décembre 2024, les lotisseurs qui déposeront une demande d’autorisation d’urbanisme pourront être autorisés dans le permis d’aménager (ou dans un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis) à procéder à la vente ou à la location de lots au fur et à mesure…
19.11.2024
Les statuts d’une SAS peuvent-ils aller jusqu’à prévoir qu’une décision collective est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans une décision d’assemblée plénière en date…
30.10.2024
Clause de préciput et droit de partage : la 1re chambre civile de la Cour de cassation va devoir se prononcer ! Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Pour rappel, une…
25.09.2024
En présence de titres démembrés, le bénéfice exceptionnel doit-il, en cas de distribution, être attribué au nu-propriétaire ou à l’usufruitier ? La 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 19 septembre, sur cette question qui n’était pas tranchée par les textes du code…
