Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le présent texte modifie le décret 2017-1198 du 27 juillet 2018 et reconduit, à une exception près, le texte dans les mêmes termes pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
En effet, à compter du 1er janvier 2020, l’augmentation des loyers en cas de réalisation de travaux d’amélioration ne sera possible que lorsque, à l’issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement sera inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (équivalent au maximum à la classe E), telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l’article R. 134-5 du même code. Cette condition sera présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du CCH, était déjà inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (c’est-à-dire pour un logement déjà en classe E).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2019, à l’exception des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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