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Droit des contrats publics

Les dernières réformes législatives favorisant la valorisation du patrimoine des acteurs publics ont fait évoluer le droit des contrats qui leur sont applicable.

Code des marchés publics, appel d’offres, procédure de mise en concurrence pour des travaux, gestion d’immeubles dépendant du domaine public ou privé, etc. Autant de volets du droit que la législation et la jurisprudence font évoluer, ce qui impacte la valorisation des patrimoines.

Acquisition par la collectivité d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) ou par bail en état futur d’achèvement (BEFA), bail emphytéotique administratif (BEA), autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public local constitutif ou non d’un droit réel, etc. Notre Office est en mesure d’apporter une expertise sur le choix du contrat et d’assurer sa rédaction. Il en va de même des choix des garanties (crédit-bail ou hypothèques…)

Signer des contrats en toute sécurité

Les modalités de passation des marchés publics par les collectivités locales ont été rassemblées dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016. Elles définissent les règles au sens des directives européennes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les notaires et collaborateurs des offices membres du Groupe Monassier ont étudié ces dispositions et pris la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées.

Nous étudions les conditions dans lesquelles un contrat peut être passé par la collectivité sur son domaine public. Sur son domaine privé, nous nous attachons également aux spécificités légales  et aux aménagements qu’il est nécessaire d’apporter à un bail commercial, professionnel, d’habitation ou rural.

Nos notaires experts

  • Bernard Delorme, Notaire à Cholet bernard-delorme-notaire-groupe-monassier-cholet
    Bernard DELORME Notaire à CHOLET

    Bernard DELORME est notaire associé au sein de l'office depuis janvier 2005, après une expérience professionnelle de plusieurs années en l'office notarial Monassier de Montpellier. Natif de Cholet, il connaissait bien l'étude pour y avoir déjà travaillé durant ses études. Il...

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  • notaire-fond-gris
    Sandrine DUVERGÉ-MEYSSAN Notaire à BORDEAUX

    En parallèle d'un notariat dit traditionnel, Sandrine MEYSSAN, notaire à Bordeaux, s'est spécialisée dans le droit public notarial, au point de suivre pendant deux ans la formation Pratique Notariale et Droit de l’Urbanisme et des Collectivités Locales dispensée par la...

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  • Grégory Jacobsoone, Notaire à Lille Grégory Jacobsoone, Notaire à Lille
    Grégory JACOBSOONE Notaire à LILLE

    Notaire à Lille depuis août 2013.

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  • Virginie Deshayes notaire à Rennes Virginie Deshayes notaire à Rennes
    Virginie DESHAYES Notaire à RENNES

    Après quinze années d’activité notariale, en qualité de notaire assistant, puis notaire salarié dans des études de la métropole rennaise, où elle s’est orientée vers le droit immobilier puis la promotion immobilière, Virginie DESHAYES est associée au sein de l’étude Cathou...

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    Notaire depuis 2007, Marie-Hélène PERO met son expertise en droit immobilier et en droit public depuis plus de vingt ans au service de ses clients. A ce titre, elle traite de droit immobilier ( ventes, acquisitions, échanges etc...) et de droit public (conseils aux...

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    Olivier GAREL-GALAIS, notaire à LYON, a intégré l’office AINAY Notaires depuis décembre 2017. Il était auparavant Notaire et responsable du Pôle Institutionnel et bailleurs sociaux au sein d’une Etude réputée de la place Lyonnaise et ce pendant 8 ans. Ses domaines de...

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