Les dernières réformes législatives favorisant la valorisation du patrimoine des acteurs publics ont fait évoluer le droit des contrats qui leur sont applicable.
Code des marchés publics, appel d’offres, procédure de mise en concurrence pour des travaux, gestion d’immeubles dépendant du domaine public ou privé, etc. Autant de volets du droit que la législation et la jurisprudence font évoluer, ce qui impacte la valorisation des patrimoines.
Acquisition par la collectivité d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) ou par bail en état futur d’achèvement (BEFA), bail emphytéotique administratif (BEA), autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public local constitutif ou non d’un droit réel, etc. Les offices membres seront en mesure d’apporter une expertise sur le choix du contrat et d’assurer sa rédaction. Il en va de même des choix des garanties (crédit-bail ou hypothèques…)
Les modalités de passation des marchés publics par les collectivités locales ont été rassemblées dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016. Elles définissent les règles au sens des directives européennes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Les notaires et collaborateurs des offices membres du Groupe Monassier ont étudié ces dispositions et pris la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées.
Ils étudient les conditions dans lesquelles un contrat peut être passé par la collectivité sur son domaine public. Sur son domaine privé, ils s’attacheront également aux spécificités légales et aux aménagements qu’il est nécessaire d’apporter à un bail commercial, professionnel, d’habitation ou rural.
Emmanuelle PREVOST est Notaire salariée à Lille au sein de l’Office FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES depuis 2021. Elle y accompagne Maître Grégory JACOBSOONE dans le traitement de dossiers principalement d’aménagement et de promotion immobilière. Après plusieurs années de...
Anne-Claire MARTEAU est notaire associée à Joué-lès-Tours au sein de l'office notarial Groupe Monassier-Joué-lès-Tours depuis 2008. Elle est responsable du service Immobilier et intervient plus particulièrement en matière de construction, d'urbanisme, d’opérations de...
Fort de plus de 15 ans d’expérience en droit de la construction et de la promotion immobilière ainsi qu’en droit des collectivités locales, Jean-Jacques PEREZ est notaire au sein de l’Office Notarial Antigone à Montpellier depuis janvier 2008 et notaire associé depuis mai...
Pierre Jean MEYSSAN a développé une forte compétence en droit immobilier complexe et en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, ce qui lui permet d’assister la clientèle professionnelle de l’étude à tous les stades d’une opération immobilière, notamment lors de la...
En parallèle d'un notariat dit traditionnel, Sandrine MEYSSAN, notaire à Bordeaux, s'est spécialisée dans le droit public notarial, au point de suivre pendant deux ans la formation Pratique Notariale et Droit de l’Urbanisme et des Collectivités Locales dispensée par la...
Notaire depuis 2007, Marie-Hélène PERO met son expertise en droit immobilier et en droit public depuis plus de vingt ans au service de ses clients. A ce titre, elle traite de droit immobilier ( ventes, acquisitions, échanges etc...) et de droit public (conseils aux...
Edouard GRIMOND est notaire associé à Lille au sein de l'office notarial Fontaine, Roussel et Associés depuis 2007. Il participe au développement, en relation avec Mes STEPHAN et DASSONVILLE, du pôle immobilier de l'office notarial, et plus particulièrement à des montages...
Bernard DELORME est notaire associé au sein de l'office Groupe Monassier Cholet depuis janvier 2005, après une expérience professionnelle de plusieurs années en l'office notarial Monassier de Montpellier. Natif de Cholet, il connaissait bien l'étude pour y avoir déjà...
Après avoir suivi pendant plus de 15 ans les dossiers traditionnels du notariat, tant en droit de la famille qu’en droit immobilier, Florence LEFEBVRE s'est spécialisée en droit immobilier complexe et en droit de l’urbanisme au sein de l'Office Fontaine, Roussel & Associés,...
Pour mieux appréhender le phénomène naturel de l'érosion côtière, l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été renforcée et deux nouveaux instruments ont été créés...
Il convient de se déterminer uniquement au regard des nouvelles destinations et sous-destinations pour la procédure de contrôle des changements...
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n°416727) relative au régime de la TVA...
Lorsque le droit de préemption est exercé lors de la levée d’une option d’achat par le preneur d’un bail à construction, son exercice ne porte que sur...
