Mesures de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des affaires

La loi de simplification du 19 juillet 2019 comporte des mesures relatives aux fonds de commerce, ainsi qu’aux sociétés civiles et commerciales.

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 publiée au Journal officiel du 20 juillet comporte des mesures relatives aux fonds de commerce, aux sociétés civiles et commerciales ainsi qu’aux commissaires aux comptes.

Concernant les fonds de commerce :

• L’article L. 141-1 du Code de commerce imposant certaines mentions obligatoires dans les actes de cession est abrogé ;
• La condition d’exploitation préalable pendant au moins deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance est supprimée.

Concernant les sociétés civiles et commerciales :

• La possibilité de proroger judiciairement une société après survenance du terme est instaurée ;
• Les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en cas de démembrement de parts ou actions sont clarifiés ;
• L’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers lors de la constitution d’une SAS est supprimée ;
• La gestion de la vacance d’une société civile est modifiée.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 21 juillet 2019.

Loi n° 2019-744, 19 juill. 2019, JO 20 juill. 2019