Remboursement au bailleur des sommes perçues par le locataire au titre d’une sous-location non autorisée

La sous-location d’un logement sans autorisation du bailleur entraîne le remboursement à ce dernier des sommes perçues par le locataire au titre d’une sous-location non autorisée.

Sur le fondement de l’article 547 du Code civil, la Cour de cassation retient pour la première fois que si la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Par conséquent, les locataires qui avaient sous-loué l’appartement (sous-location Airbnb) pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, devront rembourser au bailleur toutes les sommes perçues à ce titre.

Cette nouvelle sanction de la sous-location irrégulière vient s’ajouter à la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail principal, pour autant que le manquement du locataire revêt une gravité suffisante, ainsi qu’à l’attribution de dommages et intérêts si elle cause un préjudice.

Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20727