La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d’enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux.
Suppression de certaines formalités et de droits d’enregistrement
Les formalités d’enregistrement dont la liste suit sont supprimées à compter du 1er janvier 2020 :
- Prorogation de société
- Dissolution de société ;
- Acceptation ou répudiation de successions, legs ou communauté ;
- Certificats de propriété ;
- Inventaires de meubles, titres et papier et prisée de meubles ;
- PV d’adjudications de biens meubles ou toute autre vente des mêmes biens faite avec concurrence et publicité ;
- Testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux ;
- Concessions perpétuelles dans les cimetières.
Auxquelles s’ajoute la suppression de droits d’enregistrement pour les actes suivant établis à compter du 1er janvier 2020 :
- Droit fixe sur l’enregistrement des contrats de mariage ne donnant pas lieu à un droit proportionnel ou progressif. Les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement ;
- Droit fixe sur les renonciations pures et simples à successions, legs ou communauté ;
- Droit fixe sur les certificats de propriétés ;
- Droit fixe sur les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers ;
- Droit fixe sur les clôtures d’inventaires ;
- Droit fixe sur les prisées de meubles ;
- Droit fixe sur les testaments et libéralités soumises à l’évènement du décès ;
- Droit fixe sur les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés ;
Suppression de niches fiscales et bornage temporel de certains dispositifs fiscaux
Enfin les exonérations dont la liste suit sont désormais supprimées ou bornées dans le temps :
- Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles à compter du 1er janvier 2020 ;
- Limitation du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions de droits sociaux effectuées dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés à compter du 1er janvier 2023 ;
- Suppression de certaines exonérations de TVA dans les DOM à compter du 1er janvier 2020 (accession à la propriété rurale, vente de terres incultes ou manifestement sous-exploitées).
- Limitation dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux organismes visés à l’article 794 du CGI (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) :
- Application aux biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- Limitation dans le temps de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance.
- Etc.
Loi n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc. 2019
