Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Lors de l’achat d’un ou plusieurs lots de copropriété, le syndic de copropriété de l’immeuble doit fournir un état financier appelé habituellement « état daté ».
Cet état daté recense les sommes restant dues au syndicat par le copropriétaire cédant, celles pouvant être dues à ce dernier par le syndicat, ainsi que les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire.
Un décret du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, prévoit qu’à compter du 1er juin 2020, le montant perçu par le syndic de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation, sera plafonné à 380 € TTC.
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