Décision de rejet d’une demande de permis de construire notifiée à un seul des codemandeurs

En cas de demandeurs multiples d’une autorisation d’urbanisme, la notification d’une décision expresse de rejet à un seul d’entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d’un permis tacite au bénéfice des autres.

En l’espèce, une demande de permis de construire pour la réalisation d’un hangar et d’un local administratif a été déposée par deux sociétés. Cette demande ayant fait l’objet d’une décision expresse de rejet n’a été notifiée qu’à l’une des deux sociétés. La seconde société – qui n’a été destinataire d’aucune information – tente alors d’obtenir un certificat de permis tacite qui lui est refusé par la commune.

Aux termes d’un arrêt de rejet, le Conseil d’Etat considère que lorsque la décision de rejet est fondée sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l’égard des demandeurs auxquels ce refus n’a pas été notifié avant l’expiration du délai.

Cependant, il peut en aller autrement lorsque la décision de refus notifiée ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu’elle ne dispose pas d’un titre l’habilitant à construire. Une telle décision ne fait alors pas obstacle, par elle-même, à la naissance éventuelle d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction.

Dans le cas soumis au Conseil d’Etat, le rejet exprès de la demande de permis de construire était fondé sur l’inconstructibilité du terrain d’assiette et justifiait l’extension des effets du rejet à l’égard des co-demandeurs d’une notification de rejet faite à l’un d’entre eux.

Par conséquent, en cas de demandeurs multiples d’une autorisation d’urbanisme, la notification d’une décision expresse de rejet à un seul d’entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d’un permis tacite au bénéfice des autres.

CE, 2 avr. 2021, n° 427931