Report de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F ou G

Un communiqué de presse du Ministère de la transition écologique reporte cette obligation au 1er septembre 2022.

Pour rappel, l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit la réalisation d’un audit énergétique lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH, ainsi que sa communication selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du CCH.

Conformément à l’article 158, VII de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cette obligation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G (exception faite en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte où cette obligation ne doit entrer en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de classe F ou G).

Toutefois, par un communiqué de presse du 17 décembre dernier, le Ministère de la transition écologique a indiqué que cette obligation serait reportée au 1er septembre 2022, afin notamment de laisser le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.

L’obligation corrélative d’information du notaire prévue à l’article L. 232-2, III du Code de l’énergie s’en trouve naturellement reportée dans les mêmes conditions.

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique reste toutefois suspendue à la publication des textes règlementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de l’audit énergétique.

A toutes fins utiles, nous vous précisons que ce report n’a pas d’incidence sur les mentions obligatoires à prévoir dans les annonces immobilières concernant les logements classés F ou G.

Ministère de la transition écologique, Communiqué de presse, 17 déc. 2021

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