Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier, Collectivités Actualités juridiques et fiscales
Le décret du 26 novembre 2021 pris en application de l’article L443-15-5-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant pour la première fois de vendre les parties privatives de lots d’une copropriété sous le régime de la vente HLM, sans les parties communes, grâce à une application différée du statut de la copropriété, est paru.
Ce dispositif permet à un organisme d’HLM, dans le cadre de la vente d’un logement à une personne physique, de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes et ainsi de retarder, à titre dérogatoire et pour une durée maximale de 10 ans à compter de la première vente, l’application du régime juridique de la copropriété.
Rappelons que la date de ce transfert afférent au premier lot vendu s’impose aux ventes des autres lots de copropriété situés dans ce même immeuble.
Durant la période de différé et jusqu’au transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’usage réel des parties communes et des équipements communs de l’immeuble qui sont entretenus, y compris financièrement, par l’organisme d’HLM vendeur. En contrepartie, l’acquéreur verse une contribution aux charges dont le décret du 26 novembre 2021 fixe la liste et les modalités de paiement. Ces charges sont semblables aux charges de copropriété récupérables sur le locataire, ce qui laisse perplexe s’agissant de la ratio legis de ce texte annoncé comme permettant une « montée en puissance » du statut de propriétaire, et conférant à l’accédant un droit de nature réelle et non personnelle !
Par ailleurs, le décret fixe également le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par l’organisme d’HLM sur la gestion des parties communes et équipements communs, les travaux envisagés et leur coût prévisionnel ainsi que les informations sur la consommation énergétique du logement.
Enfin, le décret définit les modalités de sortie de la période de différé.
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