Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Urbanisme et aménagement, Collectivités Actualités juridiques et fiscales
Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. C’est ce qu’il résulte d’un arrêt du 13 décembre 2021, dans lequel le Conseil d’État précise la notion de logement pour l’application des règles du PLU relatives à la mixité sociale.
Aux termes de l’ancien article L.123-2, d, du Code de l’urbanisme, applicable dans l’affaire commentée, le PLU peut, dans les zones urbaines ou à urbaniser, instituer des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs dans le respect des objectifs de mixité sociale. On rappellera toutefois que ce dispositif a depuis lors été remanié (nouvel article L 151-15 du Code de l’urbanisme) et ne constitue plus une servitude assortie d’un droit de délaissement. Mais la solution de cet arrêt est transposable au nouvel article.
Dans cet arrêt, l’annulation du permis de construire d’un EHPAD et d’une résidence services séniors était demandée. La question était de savoir si les appartements entraient dans la catégorie logement pour l’application des objectifs de mixité sociale.
Le juge répond par la négative : la résidence services sénior a une vocation d’hébergement et non de logement au sens des dispositions du PLU.
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