JO 2024 : contrôle obligatoire du raccordement à l’assainissement collectif

La liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine est parue.

Pour mémoire, l’article 63 de la loi Climat et résilience a mis en place un contrôle obligatoire du raccordement au réseau public.

Ainsi, l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit-il désormais que : « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l’article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l’issue du contrôle, la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.»

Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (Zone JO Paris 2024), et à compter du 1er janvier 2023 sur le reste du territoire.

Ces zones JO Paris 2024 viennent d’être définies par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022.

Notons toutefois que le décret fixant le délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des propriétaires, est toujours en attente de publication.

Rappelons également que dans les zones JO Paris 2024 ainsi définies par le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, le syndic est chargé de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle (loi n° 65-557, art. 18). De plus, en cas de vente en zones JO Paris 2024, les articles L. 271-4, 8° du Code de la construction et de l’habitation et L. 1331-11-1 du Code de la santé publique sont complétés pour prévoir d’inclure dans le dossier de diagnostic technique (DDT), remis lors d’une vente d’immeuble, ce contrôle de raccordement au réseau public. Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Enfin, et toujours à compter du mois de juillet prochain, une obligation de notification des ventes sera également en vigueur dans les zones JO Paris 2024. Ainsi, Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du contrôle du raccordement au réseau public, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.

Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, JO 1er février 2022

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