Réduction d’impôt Madelin : le taux est à nouveau majoré

Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d’une PME dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin »  bénéficient d’un taux majoré à 25%. 

Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à laquelle donne accès l’investissement, à certaines conditions, au capital d’une petite ou moyenne entreprise (PME). La réduction est, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022, de 25 % du montant de l’investissement direct qui n’excède pas 50.000 pour une personne seule et 100.000 € pour un couple. Ces plafonds sont abaissés à 12.000 € pour une personne seule (24.000 € pour un couple) lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).

Le taux de la réduction d’impôt Madelin, en principe de 18 %, avait été réhaussé à 25 % par la Loi de finances pour 2018. Plusieurs lois de finances sont venues proroger ce taux. La dernière en date est la loi de finances rectificative pour 2021, venue proroger ce taux jusqu’au 31 décembre 2022. Mais cette prorogation était soumise à une validation par la Commission européenne puis par la publication d’un décret. La décision de la Commission a été rendue, tardivement, le 11 février dernier, et le décret, le 16 du mois suivant. Ce dernier précise que le taux majoré ne s’applique qu’aux versements effectués à compter du 18 mars 2022. Ainsi, les versements effectués entre le 1er janvier et le 17 mars ne bénéficient que d’une réduction de 18 %, tandis que ceux effectués entre le 18 mars et le 31 décembre bénéficient d’une réduction de 25 %.

Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, JO 17 mars 2022

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