Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Famille Actualités juridiques et fiscales
Toute personne majeure peut demander, à compter du 1er juillet 2022, par simple déclaration au service de l’état civil de son domicile ou de son lieu de naissance, son changement de nom en vue de porter soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’elle souhaite, ou un seul nom composant le nom de famille double de l’un d’entre eux (C. civ., art. 61-3-1). Cette demande de changement de nom s’effectuera via un formulaire prévu à cet effet, ne nécessitera aucune justification mais devra être confirmée par le demandeur devant l’officier de l’état civil au plus tôt un mois après la réception de la demande afin de lui laisser le temps de la réflexion. Réflexion d’autant plus nécessaire que ce changement ne peut être fait qu’une seule fois, sauf en cas d’intérêt légitime strictement encadré par l’article 61 du Code civil.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son père ou de sa mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, ou un seul nom composant le nom de famille double de l’un d’entre eux (C. civ., 311-24-2).
De même, à compter du 1er juillet 2022 l’enfant mineur peut également porter, à titre d’usage, le nom de son père ou de sa mère, ou leurs deux noms accolés. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. Cependant le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur sans l’accord de l’autre parent qui doit tout de même en être informé préalablement et « en temps utile ». Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. L’enfant de plus de 13 ans devra donner son consentement (C. civ., 311-24-2).
En cas de retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut également statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans (C. civ., art. 380-1).
La loi du 2 mars dernier instaure une limite à la possibilité accordée à chacun des époux de porter à titre d’usage le nom de l’autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. En effet la nouvelle loi précise que l’adjonction est possible dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun des époux (C. civ., art. 225-1).
La personne majeure sous tutelle qui veut changer de prénom n’a plus à transmettre la demande à l’officiel de l’état civil par l’intermédiaire de son représentant légal. Seul l’enfant mineur reste soumis à cette obligation (C. civ., art. 60).
Toutes ces modifications, introduites par la loi relative au choix du nom issu de la filiation, entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pour en savoir plus et disposer d’exemples détaillés, reportez-vous à la Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, 3 juin 2022, Ministère de la Justice
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, JO 3 mars 2022
L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état et ne peuvent se substituer au conseil personnalisé de votre notaire. Le Groupe Monassier ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
