Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
L’audit énergétique est intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Il est remis par tout moyen, y compris par voie électronique, par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné.
L’obligation de faire établir un audit énergétique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 puis au 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G (exception faite en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte où cette obligation ne doit entrer en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de classe F ou G). Afin de laisser le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir les ventes de logements un décret et un arrêté en date du 9 août 2022 reportent à nouveau l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er avril 2023.
L’entrée en vigueur de cet audit énergétique s’effectuera par étapes. Les logements soumis à l’obligation d’établir un audit énergétique sur le territoire métropolitain sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente :
L’audit énergétique doit comprendre :
Cet audit énergétique doit permettre de dresser un état des lieux des performances énergétiques du logement avant travaux, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d’établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et d’effectuer des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante au sens de l’article 17° bis de l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire au classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B.
L’audit devra comporter au moins deux propositions de travaux de rénovation qui ne devront pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien :
L’audit énergétique doit préciser pour chaque étape des parcours de travaux :
Toutefois si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux, ne permettent pas d’atteindre la classe de performance B, le parcours de travaux doit prévoir le traitement des six postes de travaux suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées et permet d’atteindre au minimum :
L’audit énergétique doit être effectué par un professionnel dont les qualifications et les compétences sont précisées en fonction de la nature du bien vendu par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.
La durée de validité de cet audit énergétique est fixée à 5 ans. Durant cette période l’auditeur devra le tenir à la disposition des propriétaires successifs.
Décret n° 2022-780, 4 mai 2022, JO 5 mai 2022
Arrêté, NOR : LOGL2115138A, 4 mai 2022, JO 5 mai 2022
L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état et ne peuvent se substituer au conseil personnalisé de votre notaire. Le Groupe Monassier ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
