Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Bercy dévoile ses commentaires

La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont conclu le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Les commentaires de Bercy étaient attendus : ils sont désormais connus et intégrés au BOFIP (BOI-INT-CVB-LUX).

Au titre des précisions notables, on retiendra notamment :

• Une définition restrictive de la notion de résidence fiscale, qui exclut notamment les personnes exonérées d’impôt au Luxembourg ou en France ;
• Des précisions bienvenues sur le traitement des revenus transitant par une société de personnes ;
• L’applicabilité de la Convention à l’impôt sur la fortune immobilière ;
• L’appréciation stricte de la prépondérance immobilière des sociétés pour l’application des dispositions relatives aux plus-values, la condition de prépondérance étant remplie si la société tire directement ou indirectement plus de 50 % de sa valeur d’actifs immobiliers, au moins une fois sur la période de 365 jours qui précède la date de cession.

Par ailleurs, Le Luxembourg et la France ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 portant de 29 à 34 jours par an le forfait de télétravail dont bénéficient les travailleurs transfrontaliers. Les jours de télétravail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés fiscalement comme s’ils avaient été effectués dans l’Etat de situation de l’employeur.

Cet avenant doit être soumis à la ratification dans chacun des Etats et ne pourra s’appliquer qu’à compter des revenus perçus en 2023. La France et le Luxembourg souhaitent poursuivre leurs discussions en vue d’aboutir à une solution pérenne avant la fin de l’année 2024.