Régimes matrimoniaux, successions, démembrement : la Belgique réforme son droit patrimonial

Depuis 2018, la Belgique a entrepris de réformer son droit patrimonial.

Après les réformes des régimes matrimoniaux et des successions, entrées en vigueur le 1er septembre 2018, c’est au tour de la réforme du droit des biens d’intégrer le droit positif belge, et ce à compter du 1er septembre 2021. Auparavant dispersées, toutes les dispositions du Code civil belge portant sur la propriété, la copropriété, les droits réels et les sûretés réelles ont été réunies dans une nouveau « Livre 3 ».

Sur le fond, les nouvelles dispositions assouplissent le régime des droits réels et de la propriété, les animaux forment une nouvelle catégorie de choses corporelles et reçoivent à ce titre de nouveaux droits, le régime de troubles de voisinage est précisé, le droit d’habitation est intégré dans le régime de l’usufruit, etc. Autant d’éléments nouveaux à prendre en compte en présence d’une situation transfrontalière.