Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine du couple, Famille Actualités juridiques et fiscalesUne convention entre époux comportant des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’introduction de l’instance en divorce.
La Cour de cassation confirme qu’une convention entre époux conclue, avant l’introduction de l’instance en divorce, et qui porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage du régime matrimonial n’est pas valable.
En effet, selon l’article 265-2 du Code civil, les époux peuvent passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial pendant l’instance en divorce mais aucune convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.
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