Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Patrimoine Actualités juridiques et fiscalesUn décret du 27 juillet 2017 fixe, pour la période du 01/08/2017 au 31/07/2018, l’évolution maximum des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
Mise à jour du 29 décembre 2017
Après l’annulation par un arrêt du Tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille, c’est au tour du Tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés d’encadrement des loyers à Paris. Le motif est le même pour les deux tribunaux de première instance : la limitation du périmètre des arrêtés au seul territoire de Paris ou de Lille n’est pas conforme à l’article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Alur ; seraient également concernées les communes desdites agglomérations. Toutefois, la situation n’est pas figée puisque le Ministre de la Cohésion et des Territoires s’est engagé à interjeter appel de cette décision, comme il a fait appel de la décision du tribunal administratif de Lille.
TA Paris, 28 nov. 2017, n° 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728
L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones « tendues », la fixation annuelle par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
Un décret du 27 juillet 2017 fixe, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, le montant maximum d’évolution des loyers de ces baux. Les modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application de l’article 17 I de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.
Rappelons que les communes concernées sont celles situées dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
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