Modification des sous-destinations des constructions pour réguler des « dark kitchens » et « dark stores »

Deux textes visant notamment à mieux réguler l’implantation des « dark kitchens » et « dark stores » sont parus, créant une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » à compter du 1er juillet 2023 et modifiant la définition de la sous-destination « entrepôt » afin d’y intégrer les « dark stores » et les « data-centers ».​

Une réponse ministérielle du 27 décembre dernier avait largement annoncé le contenu du projet de réforme du Code de l’urbanisme visant à mieux réguler l’implantation des « dark kitchens » et « dark stores ». Les textes attendus, un décret et un arrêté, sont parus au Journal officiel du 24 mars 2023.

Pour les « dark kitchens », la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » est créée à compter du 1er juillet 2023. Cette sous-destination recouvre « les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. »

Pour les « dark stores » et « data-center », la sous-destination « entrepôt  » est réécrite afin de recouvrir désormais, en plus des constructions destinées à la logistique et au stockage, les constructions destinées « à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données ».

Ces nouvelles définitions donnent des outils aux collectivités territoriales pour réguler l’implantation des « dark kitchens » et « dark stores » en fonction de leurs considérations locales.

Le décret prévoit également à compter du 1er juillet 2023 la création d’une nouvelle sous-destination « lieux de culte » qui recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

A noter que la création des deux nouvelles sous-destinations ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant le 1er juillet 2023, sauf décision contraire de l’autorité compétente ayant engagée la procédure, à la condition que la délibération approuvant le PLU ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Par ailleurs, le décret n° 2023-195 prévoit à compter du 25 mars 2023, l’ajout de 4 nouvelles annexes à la liste des annexes au PLU :

– La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côté établie dans les conditions à l’article L.121-22-3 ;

– Les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;

– Les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;

– Les périmètres ou le permis de démolir a été institué.

Décret n° 2023-195, 22 mars 2023, JO 24 mars 2023

Arrêté, 22 mars 2023, JO 24 mars 2023