Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des professionnels, Entreprise Actualités juridiques et fiscales
Un ensemble immobilier appartenant à une SCI en liquidation judiciaire est vendu de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire. Se prévalant d’un bail commercial, le preneur assigne le liquidateur et l’acquéreur pour obtenir, en réparation de la méconnaissance de son droit de préférence, d’être substitué à ce dernier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « Il résulte de l’article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice du droit de préférence par un locataire commercial. »
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
