Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, et ce depuis le 1er janvier 2023, il doit être établi un carnet d’information.
Pour mémoire, c’est la loi « Climat et résilience » qui avait instauré un carnet d’information du logement, régi par les articles L126-35-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Le décret et l’arrêté pris en application de l’article 167 de la loi dite « Climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2022.
Le décret définit, d’une part, les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant. D’autre part, le décret établit la liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement. Ces dispositions sont codifiées aux articles R126-32 à R126-34 du Code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté précise les modalités d’application du carnet d’information du logement. Il liste les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, les caractéristiques des matériaux et équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, ainsi que les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien.
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