Accès au crédit : révision mensuelle des seuils de l’usure

A compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les seuils de l’usure seront calculés mensuellement par la Banque de France.

L’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 27 janvier.

A titre dérogatoire, à compter du 1er février 2023 et pour une durée de six mois, la publication se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle pour les taux d’usure de toutes les catégories à l’exception des découverts en compte des prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.

Les taux d’usure restent établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.

Les taux sont consultables via le lien suivant : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure/taux-dusure-mensuel

Le Gouverneur de la Banque de France, Monsieur François VILLEROY de GALHAU a déclaré le 11 janvier dernier, devant la commission des finances du Sénat : « Au lieu de faire cette hausse une fois en fin de trimestre avec une grosse marche… On ferait trois plus petites marches, mois par mois en regardant les trois mois précédents à chaque fois ».

Depuis un an, l’augmentation rapide des taux d’emprunts notamment immobiliers peut avoir pour conséquence que le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt demandé se trouve supérieur au taux d’usure de la catégorie du prêt sollicité.

De ce fait, des candidats-emprunteurs ont vu leur dossier refusé, alors qu’ils disposaient de ressources financières solides. Cette mesure a donc été prise pour préserver l’accès au crédit.

Arrêté, 26 janv. 2023, JO 27 janv. 2023