Financement de la construction de leur maison par des ex-concubins

Deux concubins acquièrent un terrain sur lequel ils font construire leur maison. Le financement de cette opération est assuré par un emprunt bancaire souscrit par les deux concubins.
Le couple se sépare et le partage judiciaire de l’indivision est demandé. Le concubin, qui remboursait seul l’ensemble des échéances du prêt, demande à se voir reconnaître créancier de l’indivision à concurrence de la somme remboursée.
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 13 janvier 2016, le rejet de la demande du concubin en relevant qu’avec l’absence conjuguée de disposition légale réglant la contribution des concubins aux dépenses de la vie courante et de volonté exprimée par les concubins, chacun d’eux doit supporter ces dépenses sans qu’il y ait lieu d’établir un compte entre eux et sans qu’il ne puisse être fait application des dispositions de l’ancien article 815-13 du Code civil.
Cass. 1ère civ., 13 janv. 2016, n° 14-29746