Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Urbanisme et aménagement, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesLe propriétaire d’un lot faisant parti d’un lotissement agit contre son voisin pour obtenir sa condamnation à démolir l’extension d’un bâtiment que celui-ci a édifié sur son lot en violation des dispositions du cahier des charges du lotissement qui limite la superficie des constructions pouvant être édifiées sur chaque lot.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 janvier 2016, que le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
La Cour de cassation considère, par ailleurs, que la démolition de la totalité de l’extension devait être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, une telle mesure poursuivant le but légitime d’assurer le respect du cahier des charges régissant les droits des colotis et n’apparaissant pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte causée par l’extension litigieuse. Précisons que cet arrêt a été rendu sous l’empire du droit antérieur à la loi Alur du 24 mars 2014.
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