Vente en l’état futur d’achèvement – Nouveau modèle d’attestation d’achèvement conforme

La souscription d’une garantie financière d’achèvement par le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, est obligatoire lorsqu’il n’a pas souscrit une garantie de remboursement des versements effectués. Cette obligation s’impose pour tous les programmes dont le permis de construire a été délivré depuis le 1er janvier 2015 (Art. L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le garant financier est libéré de ses obligations par la constatation de l’achèvement de l’immeuble. Cette constatation doit faire l’objet d’une attestation établie par une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016. Cet article impose également, à compter du 1er juillet 2016, à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur, en trois exemplaires, une attestation d’achèvement conforme à un modèle défini par arrêté. Le vendeur devra de son côté remettre un exemplaire de cette attestation à l’organisme garant et un autre au notaire chargé de la vente.

L’arrêté définissant le modèle auquel cette attestation d’achèvement doit être conforme vient d’être pris, le 17 mai 2016. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Arrêté 17 mai 2016, JO 27 mai 2016