Plans d’épargne retraite : régime fiscal en cas de décès de l’assuré-souscripteur

Une actualité publiée au BOFIP précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur.

Une actualité publiée au BOFIP le 30 mars 2023 précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur, tel qu’il résulte de l’article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019 :

• lorsque l’assuré décède après son soixante-dixième anniversaire, l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d’un PER est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, en application de l’article 757 B du CGI ;
• si l’assuré décède avant cette date, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI.

Par exception, en sont exonérées les rentes viagères versées à raison de PER individuels régulièrement abondés pendant une durée minimale de quinze années et dont l’entrée en jouissance n’intervient qu’à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.

Par ailleurs, le décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020, entré en vigueur le 28 décembre 2020, a précisé les obligations déclaratives incombant, d’une part, aux bénéficiaires d’un PER à raison du décès de son titulaire après l’âge de soixante-dix ans et, d’autre part, aux assureurs auprès desquels les contrats ont été souscrits.

Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture relatives au régime fiscal du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, mentionné à l’article L. 225-1 du Code monétaire et financier, en cas de décès de l’assuré-souscripteur, feront l’objet de commentaires ultérieurs.

Bofip Actu 30 mars 2023, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, BOI-ENR-DMTG-10-70-10, BOI-TCAS-AUT-60