Rétablissement de la formalité de publicité dans un journal d’annonces légales

L’obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité est rétablie depuis le 16 novembre 2016.

Les anciennes formalités de publicité à respecter pour les cessions de fonds de commerce telles qu’on les connaissait avant la loi « Macron » du 6 août 2015, ont été réintroduites depuis le 16 novembre 2016.

Cette obligation concerne plus généralement, la vente ou la cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, sauf si elle intervient dans le cadre d’un plan de cession.
Ces opérations doivent de nouveau faire l’objet d’une publication par l’acquéreur dans les 15 jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité, et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

En résumé, une double publicité devra ainsi être effectuée en cas de cession de fonds de commerce, l’une dans un journal d’annonces légales, l’autre au BODACC.

Attention, l’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites dans un journal d’annonces légales et au BODACC, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers.
Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, JO 15 novembre 2016 (art 21)