Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesA compter du 1er mars 2017, les particuliers doivent recourir à un architecte lorsqu’ils édifient ou modifient des constructions dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Un décret du 14 décembre 2016 modifie le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions édifiées ou modifiées par une personne physique, à l’exception des constructions à usage agricole.
Ce seuil auparavant fixé à 170 m² est abaissé à 150 m² de surface de plancher.
Cette modification s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
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