Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Urbanisme et aménagement, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesUn décret allonge la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets, qui y sont soumis et nécessite l’obtention d’un permis de construire portant sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 2 500 m².
En effet, ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu’à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés.
Ce décret s’applique aux autorisations d’exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité le 17 décembre 2016.
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