Assurance-vie : limitation temporaire des retraits

Les retraits et les arbitrages sur les contrats d’assurance-vie pourront être limités temporairement sur décision du Haut conseil de stabilité financière en cas de crise financière.

Afin de prévenir les risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière d’un ensemble significatif de personnes ou pour la stabilité du système financier, le Haut conseil de stabilité financière pourra, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prendre les décisions suivantes concernant les contrats d’assurance-vie :

• Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
• Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
• Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
• Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
• Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

Ces mesures sont prévues pour une période maximale de 3 mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et ne peuvent être maintenues plus de 6 mois consécutifs pour la limitation du paiement des valeurs de rachat.

Loi n° 2016-1691, dite loi Sapin 2, 9 déc. 2016, JO 10 déc. 2016