Fraude du pétitionnaire sur sa qualité lors de la demande d’un permis de construire

La fraude du pétitionnaire lors de la demande d’un permis de construire, fondée sur des éléments ne figurant pas dans le dossier lors de la demande, peut entraîner le retrait par le maire du permis de construire.

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat que :

• Conformément aux articles R. 423-1 et R. 431-5 du Code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme ;
• Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande ;
• Lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ;
• Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai ;
• La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme.

Compte-tenu de tous ces éléments, le Conseil d’Etat estime que la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit, en jugeant que le maire pouvait légalement retirer le permis de construire en se fondant sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à sa délivrance établissant l’existence d’une fraude du pétitionnaire à la date du permis, notamment l’existence d’une promesse de vente conclue par le propriétaire avec une autre société.

CE, 9 oct. 2017, n° 398853