Places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Un décret du 28 avril 2017 met en œuvre les dispositions de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi, le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un PLU ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement doit prévoir le nombre des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété (au minimum une place) et leur emplacement.

Pour la mise en œuvre du droit de priorité, on entend par « personnes handicapées habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins 8 mois dans l’année, titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Le syndic met à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires suivant le 1^er mai 2017, la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants de l’immeuble

La personne handicapée habitant la copropriété qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 4 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu’elle remplit les critères. Le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande. Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.

Si aucune demande de location prioritaire d’une place de stationnement adaptée n’a été adressée au syndic dans les 4 mois suivant l’assemblée générale, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l’assemblée générale.

En cas d’absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne handicapée habitant la copropriété souhaitant louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l’instruction de sa demande. A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.

Décret n° 2017-688, 28 avril 2017, JO 30 avril 2017