Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Gestion locative et gérance d'immeuble, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesPour tous les contrats de location d’habitation signés à compter du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doivent être établis si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur et qui comportent une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Il est fourni par le bailleur.
L’état de l’installation intérieure de gaz concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Le contenu et les modalités de réalisation de ces diagnostics sont identiques à ceux prévus en cas de vente. Ils ont une durée de validité de 6 ans. A titre d’équivalence, les diagnostics réalisés pour la vente établis il y a moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit ainsi que les attestations de conformité visées par certains organismes agréés peuvent être admis.
Décret n° 2016-1104, 11 août 2016, JO 13 août 2016
Décret n° 2016-1105, 11 août 2016, JO 13 août 2016
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