Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine, Entreprise Actualités juridiques et fiscalesComme chaque année les notaires du Groupe Monassier sont amenés à se pencher sur les lois de finances fraîchement publiées afin de conseiller au mieux leurs clients. En 2018, les changements sont d’importance : mise en place d’une Flat tax sur les revenus du capital, d’un nouvel abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, d’un remplacement de l’ISF par l’IFI…
Les principales dispositions qui ont retenu notre attention sont exposées ci-dessous.
Le dispositif Pinel est prolongé pour 4 ans et s’appliquera aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant, son application est recentrée sur les seules communes classées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.
Cette modification s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018 et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter de la même date.
Les communes appartenant aux zones B2 et C ne sont donc plus éligibles au dispositif à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, à titre transitoire, le dispositif Pinel continuera à s’appliquer dans les zones B2 et C aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 ET à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
Le dispositif est par ailleurs étendu aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique dans laquelle la commune est classée (A, A bis, B1, B2 ou C).
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ce nouvel impôt, codifié aux articles 964 à 983 du CGI, emprunte de nombreux éléments à l’ISF : définition des redevables, date du fait générateur (1er janvier de l’année d’imposition), seuil de déclenchement (1.300.000 €), barème de taxation, etc.
Toutefois, l’IFI est bel et bien différent de son prédécesseur et dispose d’un régime propre qu’il est impératif de maîtriser rapidement.
L’IFI a ainsi pour vocation de ne cibler que le patrimoine immobilier du contribuable, qu’il soit détenu directement ou indirectement au travers de société. Dans ce dernier cas, seule la fraction de la valeur représentative des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société (sans limitation du nombre de niveau d’interposition) est alors prise en compte dans l’assiette imposable à l’IFI. De nombreuses exclusions sont néanmoins prévues pour la détermination de ce ratio (exclusion de l’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société, exclusion des participations de moins de 10 % dans des sociétés opérationnelles, etc.). Pour tenir compte des difficultés pratiques de détermination de cette fraction, une clause de sauvegarde pour les redevables de bonne foi a été adoptée. Ainsi, aucun rehaussement ne sera effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions représentative de l’immobilier indirectement détenu.
Des exonérations sous conditions ont également été prévues afin d’épargner certains actifs immobiliers : bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle, etc.
Les exonérations partielles des titres faisant l’objet d’un Pacte Dutreil ou détenus par les salariés et les mandataires sociaux, qui étaient applicables en matière d’ISF, n’ont quant à elles, pas été reprises pour l’IFI.
Autre point d’attention, les règles d’évaluation et de déduction du passif qui font l’objet de nombreux dispositifs anti-abus. Les contestations et les contentieux seront vraisemblablement nombreux en la matière.
Pour la valorisation des parts ou actions imposables, ne seront par exemple pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement par la société pour l’acquisition d’un bien imposable à un redevable ou un membre de son foyer fiscal qui contrôle, seul ou conjointement avec son foyer fiscal, la société. Sauf si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
S’agissant du passif, certains prêts ne seront pas déductibles à moins que le redevable ne justifie du caractère normal des conditions du prêt. Sont notamment concernés les prêts contractés auprès du foyer fiscal au sens de l’IFI, du groupe familial élargi, ou d’une société contrôlée directement ou indirectement par l’un des membres du groupe familial.
Toujours sur ce point, il faut noter qu’un plafond de déduction est mis en place pour les gros patrimoines. Ainsi lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d’euros, et que le montant total des dettes déductibles excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes dépassant ce seuil n’est déductible qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.
Enfin, il faut relever que les obligations déclaratives sont unifiées. L’ensemble des redevables devra donc déclarer son patrimoine taxable au sein de la déclaration sur le revenu n°2042.
N.B. : Même si l’ISF est supprimé, les contribuables ayant bénéficié d’une exonération sous réserve d’un engagement de conservation devront continuer à respecter cet engagement. Tel est notamment le cas des redevables ayant souscrit un Pacte Dutreil.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax », consiste en principe en une imposition à l’IR au taux forfaitaire unique de 12,8 % des principaux revenus du capital (RCM, plus-values mobilières, etc.).
Compte-tenu des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, l’imposition globale en résultant s’élève à 30 %.
Les contribuables peuvent toutefois opter pour une imposition selon le barème progressif de l’IR. Cette option est expresse et irrévocable. Elle doit être formulée avant l’expiration de la date limite de souscription de la déclaration d’ensemble de revenus de l’année de réalisation ou de perception des revenus concernés. Etant globale, cette option concerne donc l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.
Il conviendra donc d’effectuer des simulations afin d’opter pour la solution la plus avantageuse, en tenant compte notamment des différences d’assiette pouvant exister entre le PFU et l’imposition au barème de l’IR, et de l’impact de la CSG déductible.
Les plus-values immobilières, les revenus fonciers ou encore les revenus professionnels (BIC, BA, BNC) ne sont pas concernés par la « flat tax ».
Sont notamment concernés les produits des actions et des parts sociales et revenus assimilés, et d’une manière générale, l’ensemble des revenus distribués (ex : jetons de présence).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), non libératoire de l’IR, est maintenu. Toutefois, le taux du PFO est ramené à 12,8 % (contre 21 % précédemment).
Sauf cas particuliers ou option globale pour l’imposition au barème progressif, les revenus distribués sont soumis, en année N+1, au PFU au taux forfaitaire de 12,8 %, après imputation du PFO opéré à la source en année N.
Le PFU est assis sur le montant brut des revenus, sans tenir compte de l’abattement de 40 %, ni des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation de ces revenus (contrairement à l’imposition au barème de l’IR).
Sont concernés, sauf cas particuliers, l’ensemble des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, de créances, de dépôts et de cautionnement, d’obligations négociables, etc.).
Les intérêts et revenus exonérés (notamment livret A, LDD) ne sont pas concernés par le PFU.
Les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au PFO et au PFU.
Comme pour les revenus distribués, le PFO est maintenu avec un taux ramené à 12,8 % (contre 24 % précédemment).
Sauf cas particuliers ou option globale pour l’imposition au barème progressif, les produits de placements à revenu fixe sont soumis, en année N+1, au PFU au taux forfaitaire de 12,8 %, après imputation du PFO opéré à la source en année N.
Le PFU est assis sur le montant brut des revenus.
Les gains nets de cession de valeurs mobilières mentionnés aux articles 150-0 A et suivants du CGI, réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumis au PFU au taux de 12,8 %, sauf option globale pour l’imposition au barème progressif.
Compte-tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, l’imposition globale s’élève à 30 %.
Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des éventuelles moins-values et de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite. Contrairement à l’imposition au barème de l’IR, il n’est pas tenu compte des abattements pour durée de détention.
Tableaux schématiques de l’imposition des produits d’un contrat d’assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées impérativement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, avant application des abattements pour durée de détention ou de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite.
Abattements supprimés
Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, sont supprimés, y compris en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR :
Abattements maintenus sous conditions
Sont maintenus, pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
Ces abattements ne sont applicables qu’en cas d’option pour l’imposition globale au barème progressif.
A noter : pour l’abattement renforcé applicable aux plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans, les activités commerciales éligibles sont définies par référence aux articles 34 et 35 du CGI (activités commerciales par nature ou par détermination de la loi).
Nouvel abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite
Un nouvel abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite est mis en place. Il se substitue au dispositif préexistant dont l’extinction était fixée au 31 décembre 2017.
Ce nouveau dispositif s’applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Cet abattement fixe est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (PFU ou barème progressif).
Pour l’essentiel, les conditions d’application de cet abattement sont reprises de l’ancien dispositif de l’article 150-0 D ter du CGI. Cependant, il existe de légères différences.
Il faut ainsi notamment noter que :
Tableau récapitulatif des abattements applicables à compter du 1er janvier 2018
Un abattement exceptionnel de 70 % (ou 85 % sous certaines conditions) s’applique sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou de biens bâtis destinés à être démolis, situés en zone tendue, à condition que :
En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession.
Cet abattement ne s’applique pas en cas de cessions réalisées au profit :
Cet abattement exceptionnel s’applique pour la détermination de l’assiette de l’IR et des prélèvements sociaux, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.
A noter également :
Afin de s’aligner sur le taux de la « flat tax » applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR est abaissé de 16 à 12,8 %.
Compte-tenu des prélèvements sociaux applicables au taux de 17,2 %, le taux global d’imposition s’élèvera donc à 30 %.
Le régime « micro BIC » s’applique désormais en année N aux contribuables dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas en N-1 ou N-2 :
Le régime « micro BNC » s’applique en année N aux contribuables dont les recettes HT n’excèdent pas, en N-1 ou N-2, 70 000€.
Ces seuils seront réactualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’IR et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.
Le relèvement de ces seuils de chiffre d’affaires et de recettes s’applique également aux régimes du « micro social » et de l’auto-entrepreneur qui font référence à ces seuils.
Le régime de la franchise en base de TVA reste, quant à lui, inchangé. Les régimes « Micro BIC » et « Micro BNC » sont donc déconnectés du régime de la franchise en base de TVA.
Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
Un délai supplémentaire d’option pour un régime réel d’imposition est par conséquent accordé aux entreprises industrielles et commerciales qui relevaient de plein droit d’un tel régime au titre de 2017 selon les règles anciennes. Ces entreprises doivent exercer l’option pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de a déclaration n°2031-SD, i.e. au plus tard le 3 mai 2018.
La réforme du taux de l’IS instaurée par la loi de finances pour 2017 est aménagée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Taux d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l’entreprise et des bénéfices réalisés :
A noter également :
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
